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  CONDITIONS GENERALES D'ENTREPRISE ET DE VENTEA. Dispositions générales Art. 1 OBJET Sauf conditions particulières expresses par une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s'appliquent à tous nos contrats, offres, fournitures, travaux et services. Art. 2 ACCEPTATION Ces conditions générales sont réputées écrites et acceptées en toutes leurs dispositions par l'acceptation de nos offres de services et fournitures. Art. 3 ETENDUE Les présentes conditions priment en tout état de cause les conditions générales d'achat éventuelles de nos cocontractants. Toute dérogation à nos conditions générales et particulières tolérée en cours d'exécution du contrat n'implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir de ces conditions générales ou particulières. Le fait de tirer traite ou d'en accepter dans le cadre de l'exécution de nos contrats n'entraîne ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales. B. Offres et commandes Art. 4 DUREE DE VALIDITE Nos offres ont une durée de 30 jours à compter de la date de leur envoi. Art. 5 LIMITES Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont communiquées par le cocontractant au moment de la demande de prix. Art. 6 MODIFICATIONS Nos prix sont sujets à modifications sans préavis jusqu'au moment de la réception par notre société de l'avis d'acceptation définitif du cocontractant. Art. 7 COMMANDES Les commandes n'engagent notre société qu'à la réception en retour de la confirmation de commande dûment signée pour accord par notre cocontractant. Même après acceptation des commandes, nous nous réservons le droit d'exiger de notre cocontractant une garantie ou un surcroît de garantie et, en cas de refus, d'annuler l'ordre ou d'interrompre l'exécution. C. Exécution des travaux et fourniture Art. 8 ACCES DU CHANTIER Nos cocontractants garantissent un accès aisé au chantier où doivent être effectuées les livraisons et sont tenus de nous adresser toutes indications utiles permettant d'arriver aisément à celui-ci. Tous frais résultant de l'inaccessibilité du chantier ou du retard pour indication incomplète ou erronée du chantier seront à charge de nos cocontractants. Art. 9 MESURES Il appartient à notre cocontractant de vérifier les cotes reprises aux plans ou croquis envoyés pour approbation. Par le renvoi de la confirmation de commande signée le cocontractant est réputé agréer la bonne exécution de la forme de l'ouvrage et sa conformité aux plans, projets et cahier des charges. Art. 10 MONTAGE DES CHARPENTES Lorsque le montage des charpentes fournies par notre société n'est pas assuré par nos soins, notre cocontractant est présumé disposer des connaissances requises pour exécuter ou faire exécuter celles-ci conformément aux règles de l'art. Dès lors, notre cocontractant s'interdit toute réclamation, notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, en cas d'inégalité de surface, dénivellation, contreventement insuffisant ou mal exécuté, etc. Art. 11 DESTINATION DES TRAVAUX ET DES MARCHANDISES Sauf stipulation contraire, nos charpentes sont calculées pour répondre aux normes relatives à la charge de neige et à la poussée des vents pour des immeubles érigés en Belgique à une altitude de 350 m maximum. A moins d'avoir expressément dénoncé la destination des charpentes à notre société, aucun recours fondé sur l'inadéquation à la destination de l'immeuble sur lequel elles sont montées ne pourra être introduit contre notre société. Il en va de même pour des modifications affectant la destination du bâtiment décrite dans notre confirmation de commande. La destination de nos marchandises est décrite dans nos notices techniques que nos cocontractants sont supposés connaître par la signature de la confirmation de commande. Aucun recours fondé sur une affectation des marchandises livrées à d'autres fins que celles décrites dans ces notices ne pourra être introduit contre notre société. Art. 12 DELAIS Les délais indiqués au bon de commande sont indicatifs, ils courent à dater de la réception par notre société de la confirmation de commande signée par notre cocontractant. Ils sont en tout cas prorogés en cas de retard imputable au cocontractant notamment dans la communication des pièces et documents nécessaires à l'exécution correcte des travaux. L'inobservation du délai stipulé ne peut être invoquée à l'encontre de notre société soit pour réclamer soit des dommages et intérêts soit la résolution du contrat. Art. 13 FORCE MAJEURE La force majeure, ou le fait du prince, donnent à notre société le droit de résoudre l'engagement contractuel ou d'en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnité. Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérée comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les lock-outs, les accidents, les intempéries, les bris de machines, les incendies, les explosions ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces évènements et toute cause formant obstacle à la fourniture à notre profit des matières premières, approvisionnements, et ressources d'énergie nécessaires à l'accomplissement des travaux. Art. 14 EFFETS DE LA SUSPENSION Dans l'hypothèse d'une suspension de nos obligations contractuelles, le délai d'exécution initialement prévu est prolongé d'une période équivalente à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en état du chantier. Art. 15 AGREATION Toutes les marchandises disponibles sur place sont censées être connues de nos cocontractants ou de leurs courtiers et par conséquent agréées par le fait même de l'achat. Art. 16 TRANSPORT Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port. Les retards sur livraison, même programmée à heure fixe, ne peuvent donner lieu à réclamation d'indemnité, notre société n'étant pas responsable des aléas de circulation. D. Clôture du chantier Art. 17 RECEPTION PROVISOIRE Il sera procédé à la rédaction et à la signature d'un procès-verbal de réception provisoire des travaux dès la clôture de ceux-ci et au plus tard à l'échéance d'un délai de 15 jours francs. A défaut d'y procéder, la réception provisoire sera réputée acquise au profit de notre société et celle-ci sera, dès lors, dès le 16ème jour exonérée de toute responsabilité tenant aux vices apparents de l'ouvrage. Art. 18 RECEPTION DEFINITIVE Il sera procédé à la rédaction et à la signature d'un procès verbal de réception définitive des travaux au plus tard à l'échéance d'un délai d'un an à compter de la signature des procès-verbaux de réception provisoire ou de la date qui en tient lieu. A défaut de semblable procès-verbal de réception définitive, l'échéance du terme d'un an sera réputée en tenir lieu sauf observation écrite préalable du cocontractant. La signature du procès-verbal de réception définitive ou l'échéance du terme qui en tient lieu, rend immédiatement exigible, sans autre forme, le solde du prix de l'entreprise et provoque, de plein droit, la libération des cautionnements éventuels. E. Facturation paiement et réclamations Art. 19 FACTURATION De convention expresse entre parties, toute facture non protestée par voie recommandée endéans les 15 jours de sa date d'envoi, est réputée acceptée en son intégralité par notre cocontractant. Art. 20 COMMUNICATIONS A LA SOCIETE Seules les communications adressées, par écrit au siège social de notre société, peuvent nous être opposées. Art. 21 EXIGIBILITE Sauf convention contraire écrite, les factures sont exigibles à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter de leur envoi. Art. 22 PAIEMENT Les paiements doivent être effectués soit au siège social de notre société, soit à l'un de nos comptes bancaires mentionnés sur la facture. Art. 23 Les marchandises fabriquées et/ou livrées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure. Les marchandises sont livrées sous réserve de propriété et doivent être inscrites dans les registres comptables de l'acheteur avec la mention « réserve de propriété ». Par conséquent, l'acheteur s'engage à ne pas aliéner, ni utiliser ces marchandises avant que le transfert de propriété ait été réalisé. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l'acheteur. Lorsque les biens seront vendus ou transformés, l'acheteur transfèrera automatiquement au vendeur totalement ou en partie les créances qui en découlent. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Si l'acheteur ne respecte pas l'alinéa précédent, le vendeur aura le droit de suspendre les livraisons ultérieures, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. En tout état de cause, l'acheteur reste tenu de payer le prix au vendeur. La présente clause est réputée expressément acceptée par l'acheteur et annule toute clause contraire ou incompatible à la présente. F. Retards de paiement Art. 24 INTERETS ET INDEMNITES Toute facture non payée à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal à 3% en sus de l'intérêt légal. En outre, le solde restant dû sera automatiquement majoré d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % avec un minimum de 75 € à titre de dommages et intérêts conventionnels conformément à l'art. 1152 du Code Civil. A défaut de paiement d'une facture à son échéance ou d'une mensualité accordée à titre de termes et délais, le solde de toutes facturations, même non échues, sera immédiatement exigible. G . Garantie Conventionnelle Art. 25 DUREE Les travaux accomplis ou les fournitures livrées par notre société sont conventionnellement garantis durant un an, ce délai prenant cours, selon le cas, soit au jour de la signature du procès-verbal de réception provisoire ou de l'échéance de date qui en tient lieu, soit au jour de livraison des fournitures commandées. Art.26 OBJET La garantie conventionnelle couvre, en cas de travaux accomplis par notre société, les imperfections minimes cachées, échappant à l'objet de la garantie décennale, et, en cas de vente, les vices rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. Art. 27 LIMITES La garantie ne porte que, soit sur la réparation stricte des travaux accomplis à l'exclusion de tous autres travaux ou indemnités généralement quelconques, soit sur le remplacement des fournitures livrées à l'exclusion de toutes autres indemnités généralement quelconques. Ces obligations de notre société sont en outre limitées à l'exécution de travaux ou à la livraison de fournitures dont l'évaluation financière ne peut pas excéder le montant de notre facturation. Art. 28 OBLIGATIONS DU CONTRACTANT Aux fins de maintenir ses droits à la garantie conventionnelle, le cocontractant s'engage à :
H. Compétence Art. 29 Pour toutes les actions en justice ayant trait à ces factures ou ces contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Liège ou au Juge de Paix de Liège (Canton de Liège). Le vendeur a cependant la faculté de porter la contestation devant le Tribunal du domicile du débiteur.   |